Quelles sont les missions de la direction générale des Marchés publics, à la tête de laquelle vous avez été nommé en octobre 2023 ?
Sylvie Nguembhyt : En application de l’article 40 du code des marchés publics, la direction générale des Marchés publics (DGMP) a pour missionsl'exécution de la politique du gouvernement en matière de passation, d'approbation et de contrôle de l'exécution des marchés publics.Elle est notamment chargée devalider les plans de passation de marchés (PPM), les dossiers d'appels d'offres avant le lancement de l'appel à la concurrence et de la publication correspondante ainsi que le rapport d'analyse des offres. Elle doit également accorder des avis de non-objection pour l'ouverture des procédures dérogatoires de passation des marchés que sont l’entente directe et l’appel d’offres restreint. Par ailleurs, il lui revient d’effectuer un examen de conformité juridique des projets de marchés et d'avenants avant approbation, de procéder à l’approbation des marchés et des avenants ou encore d’apporter un appui technique aux autorités contractantes depuis l’élaboration des PPM et la préparation des dossiers d'appel d'offres jusqu'à la réception définitive des prestations. Enfin, assurer le contrôle de l'exécution technique et financière et du respect de la conformité des réalisations par rapport au marché conclu figure au rang de ses prérogatives.
Quelles ont été vos réalisations depuis votre prise de fonctions officielle ?
Depuis ma prise de fonctions, on peut citer, entre autres réalisations, la relance duJournal des Marchés Publics en versions numérique et papier.
S’y ajoutent la réduction des délais de traitement des dossiers ainsi que l’élargissement des actions de la DGMP aux collectivités localesà travers les conférences sur la planification de la passation des marchés publics et l’accompagnement des autorités contractantes en cours d’exercice. Parmi les réalisations, citons égalementla désignation des responsables de cellules de passation et de délégations provinciales et la mise en œuvre de la mesure sur les marchés réservés. Enfin, le renforcement des capacités de nos agents constitue une autre de nos actions concrètes depuis 2023. De façon globale, nous œuvrons pour plus de transparence dans le processus de passation des marchés publics ainsi que pour le renforcement du contrôle de leur exécution.
« Les marchés publics jouent un rôle crucial dans l’économie en permettant aux entités publiques d’acquérir les biens, services et travaux nécessaires à leurs missions et au développement du pays. »
Quelle est l’importance des marchés publics dans le fonctionnement de l’économie du pays ?
Comme précisé dans ses missions, la DGMP assure le contrôle de la passation et de l’exécution des marchés publics. Elle n’est donc pas l’organe qui attribue les marchés aux entreprises, mission qui relève des autorités contractantes chargée d’exécuter leurs budgets.
Les marchés publics jouent un rôle crucial dans l’économie en permettant aux entités publiques d’acquérir les biens, services et travaux nécessaires à leurs missions et au développement du pays à travers la réalisation des infrastructures. Ils sont au cœur des dépenses publiques, influençant directement les services publics et le niveau de vie de la population. En outre, ils offrent des opportunités d’emplois et d’activités aux entreprises, favorisant ainsi la relance économique.
Dans quelle mesure vos actions visent-elles à donner plus de crédit au système gabonais des marchés publics ?
Nos actions en termes de transparence des procédures, de réduction des délais de traitement des dossiers ainsi que d’accompagnement des autorités contractantes sont de nature à crédibiliser davantage le système gabonais de passation des marchés publics.
Quel bilan pouvez-vous dresser de l’exercice 2024 par rapport à 2023?
Soulignons de prime abord que l’année 2023 a été assez particulière avec l’organisation des élections politiques générales (présidentielle, législatives et locales).Comme toujours en pareille circonstance, le montant du budget d’investissement a été revu à la hausse par rapport à l’année 2022, avec pour conséquence principale une activité accrue au niveau de la passation des marchés publics.Ensuite, le « coup de libération »du 30 août 2023 a conduit à une période de transition fortement marquée, dans la deuxième partie de l’année ainsi qu’en 2024,par le lancement de plusieurs projets d’envergure sur l’ensemble du territoire. Ces projets sont issus du pilier 1 du Plan national de développement de la Transition (PNDT) qui concerne les infrastructures stratégiques. Par conséquent, en termes de passation des marchés publics,les années 2023 et 2024 présentent un profil qui sort de la tendance globale des années 2020 à 2022, la notion d’urgence yétant prédominante.
Les nouvelles autoritésde la Transition ont-elles modifié le plan de passation des Marchés publics gabonais ?
Durant la Transition, un petit aménagement du code des marchés publics a été opéré pour intégrer la notion de « commande publique réservée » qui concerne les marchés de travaux dont les montants sont inférieurs ou égaux à 150 millions de FCFA, et qui sont désormais réservés aux PME gabonaises. Ceci a eu pour effet une légère modification dela matrice du plan de passation des marchés publics afin de préciser le cas échéant qu’une commande publique est dite « réservée ».En revanche, une réforme globale du système de passation des marchés publics est en cours avec de nouveaux textes (lois et décrets) devant régir la commande publique.
De façon générale, quelle vigilance et quel suivi sont accordés aux procédures de passation des marchés publics, notamment pendant l’exécution du projet ?
Pour ce qui est du contrôle de la passation des marchés publics, la DGMPl’exerce via la validation des plans de passation des marchés, des dossiers d’appels d’offres ou des rapports d’analyse des offres, et vial’approbation des marchés. En outre, l’ouverture de toute procédure dérogatoire requiert l’accord préalable et formel de la DGMP.
S’agissant du contrôle de l’exécution, il est de type juridico-administratif. Il consiste notamment à vérifier le respect des dispositions contractuelles : émission des ordres de service, constitution des garanties et des assurances, respect des délais, disponibilité des rapports de contrôles techniques réalisés par les cabinets indépendants, etc.
Dans le domaine de la construction, votre institution veille-t-elle à la bonne réalisation des études en amont ?
Cette prérogative relève de la compétence de l’autorité contractante lors de la définition de son besoin, conformément à l’article 50 du code des marchés publics. Néanmoins, au moment de la validation des documents de consultation, la DGMP est tenue de s’assurer de la disponibilité de ces études avant le lancement de toute procédure de passation des marchés de travaux.
« La finalisation du manuel des procédures internes de la DGMP va permettre d’élaborer les fiches de poste et de responsabiliser véritablement chaque agent. »
Sur votre feuille de route, quelles ont été les priorités inscrites pour les 100 premiers jours de la Ve République ?
Nos priorités pour les 100 premiers jours de la Ve République ont été issues de notre plan d’action, conformément à la feuille de route assignée par la tutelle. Tout d’abord, elles concernaient l’organisation de la première campagne de contrôle de l’exécution des marchés lancés lors de la Transition, avec pour objectif de s’assurer du respect des obligations contractuelles. Ensuite, elles ont eu trait à la finalisation du manuel des procédures internes de la DGMP, qui va permettre d’élaborer les fiches de poste et de responsabiliser véritablement chaque agent. Par ailleurs, elles visaient l’amélioration du système interne d’archivage numérique des dossiers. Enfin, une attention particulière a été accordée à l’élaboration et à la diffusion des guides de passation des marchés publics.
Propos recueillis par Andju Ani